Décret n°76-482 du 31 mai 1976
Article 1 du Décret n°76-482 du 31 mai 1976 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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