Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 193 à L. 197 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 6-V ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1975 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, et notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 65-643 du 28 juillet 1965 portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963 ;
Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963 est abrogé.


Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par le présent décret.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

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1Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juin 1990, 112662, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions notifiées les 6 juin 1989 et 12 juillet 1989 par lesquelles la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (CRIIP) de Lille a limité à un an, puis à deux ans le maintien de M. Pascal X…, son fils, à l'institut médico-éducatif (IME) de …

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2Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-11.679, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X…, demeurant … (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1987 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de M. Y… régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, … Hôpital Militaire, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de …

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3Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 novembre 1997, 118566, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1990, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y…, demeurant … ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 1990, présentée par M. Y… et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal …

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