Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 53 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, modifié par les décrets n° 64-518 du 2 juin 1964, 65-117 du 12 février 1965, 69-954 du 17 octobre 1969, 71-471 du 18 juin 1971, 72-501 du 23 juin 1972, 74-981 du 18 novembre 1974 et 75-371 du 9 mai 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A la date du 1er janvier 1992 fixee pour la cessation d'effet de ces mesures par le decret no 90-636 du 13 juillet 1990 un certain nombre d'agents n'en avaient pas encore beneficie, n'ayant pas encore atteint l'age de cinquante-cinq ans. […]