Décret n°76-5 du 6 janvier 1976
Article 1 du Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.
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[1] Légalité des délégations de pouvoirs consenties au ministre chargé du cinéma par les articles 2, 3 et 4 du décret du 6 janvier 1976 pris en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975, qui prive les films pornographiques et les salles spécialisées dans la projection de ces films de toute subvention au titre du soutien financier de l'industrie cinématographique, dès lors que le décret a défini avec une précision suffisante, […]
Lire la suite…- Interdiction de subventionner les films pornographiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence de subdélégation illégale·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Spectacles, sports et jeux·
- Décret du 6 janvier 1976·
- Agrément complémentaire·
- Delegation de pouvoirs·
- Compétence
[…] Vu, 1° sous le n° 02.255, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe contrechamp, dont le siege est … seine-saint-denis , agissant poursuites et diligences de son president-directeur general, […] Decide : article 1 er . – les requetes des societes « contrechamp », « cinema-theatre des trois etoiles » et « cinema plus », sont rejetees. article 2. – expedition de la presente decision sera transmise au premier ministre et au ministre de la culture et de l'environnement.
Lire la suite…- Film·
- Décret·
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- Octroi de subvention·
- Conseil d'etat·
- Attaque·
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- Ampliatif
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1979, 02249, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requete sommaire presentee par la societe trinacra films, dont le siege est … hauts-de-seine , ladite requete enregistree le 8 mars 1976 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 76-11 du 6 janvier 1976, portant application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ; vu la constitution ; vu la loi du 30 decembre 1975 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence de subdélégation illégale·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Retroactivite illegale -absence·
- Spectacles, sports et jeux·
- Application dans le temps·
- Décret du 6 janvier 1976·
- Retroactivite