Décret n°76-502 du 8 juin 1976 fixant les conditions dans lesquelles les banques populaires pourront, à titre exceptionnel, incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves

Texte intégral

Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent décret, le ministre de l'économie et des finances pourra autoriser les banques populaires, sur la proposition de leur chambre syndicale (1) , à incorporer à leur capital à l'occasion d'une augmentation de capital prévue au troisième alinéa du présent article une fraction de leurs réserves, qui ne pourra excéder la moitié de celles-ci.


Pour cette opération, les banques populaires ne pourront pas disposer de la réserve spéciale prévue par l'article 59 du Code de l'artisanat.


L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire devra être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.


Les banques populaires qui useront, dans les conditions ci-dessus, de la faculté d'incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves devront verser au fonds collectif de garantie une contribution spéciale dont le montant sera déterminé, en fonction du montant des réserves ainsi incorporées, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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1CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 14DA01431, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B… A… a demandé, par plusieurs demandes distinctes, au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir : – l'arrêté du 16 septembre 1980 l'affectant au lycée de Fourmies, ainsi que les décisions subséquentes qui lui sont défavorables ; – les arrêtés ministériels du 13 septembre 1983, du 20 juillet 1989, du 25 septembre 1996 et du 20 juillet 1989 et rectoral du 30 août 1989 concernant sa carrière ; – les décisions du recteur de l'académie de Lille du 10 mars 1986, du 25 mars 1987 et …

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2Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 90118, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Monique GUEMANN, magistrat, demeurant … et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, désigné comme mandataire unique, et dont le siège est BP 155 à Paris cédex 11 (75523) ; M me GUEMANN et SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de M. Prouhet, procureur général près la Cour d'appel de Nîmes refusant de modifier la notation littérale qu'il a établie à l'égard de M me GUEMANN ainsi que la notation elle-même ; Vu les autres pièces …

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