Décret n°76-506 du 26 mai 1976
Article 5 du Décret n°76-506 du 26 mai 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en ce qui concerne la compensation instituée au titre de l'assurance maladie entre le régime général et le régime spécial des militaires de carrière.Abrogé
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Version09/06/1976
Entrée en vigueur le 9 juin 1976
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des charges et des produits visés par le présent décret.
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