Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de caisse de crédit municipal

Derniers modifiés

Article 4

le 1 oct. 2001

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Version initiale (JORF)

Article 1

Les monts-de-piété sont autorisés à adopter, après avis conforme du conseil municipal, le titre "Caisse de crédit municipal", suivi du nom de la ville où ils sont établis.
Tous documents ou imprimés relatifs à leurs opérations doivent porter la mention "Etablissements d'utilité publique fonctionnant en vertu de la loi des 8 mars, 12 avril et 24 juin 1851".

Article 2

Les monts-de-piété peuvent conserver ou recevoir, en excédent sur les besoins de leurs opérations courantes et dans les limites des réserves nécessaires aux développements éventuels de l'établissement, les dépôts de fonds faits à intérêt dans leur caisse, soit à terme, soit à vue. Les disponibilités provenant de ces dépôts de fonds sont placées, soit en compte courant au Trésor, soit en valeurs du Trésor, susceptibles d'escompte.

Article 3

La durée des prêts sur gages corporels, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année, est fixée par la décision de l'administration qui règle, sous l'approbation du préfet, les conditions des prêts.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision

1. Arrêt Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 mars 1946, 41916, publié au recueil Lebon

Annulation

Le préjudice résultant du non-remboursement par la Caisse de crédit municipal de Bayonne des bons à ordre provenant des émissions frauduleuses réalisées par Stavisky avec la complicité de l'appréciateur et du directeur caissier de l'établissement engage la responsabilité de l'Etat parce que les agissements criminels de Stavisky et de ses complices n'ont été rendus possibles que par la faute lourde commise par le préfet dans le choix du personnel dirigeant du Crédit municipal de Bayonne lors de sa création en 1931 et dans le maintien en fonctions de ce personnel, ainsi que par la négligence …

Emissions frauduleuses du crédit municipal de bayonne·
Responsabilités administratives engagées·
Responsabilité de la puissance publique·
Exercice de la tutelle·
Assurances sociales·
Finances·
Intérêt·
Crédit·
L'etat·
Décision implicite

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48