Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de caisse de crédit municipal

[…] litige. […] Les caisses de crédit municipal sont issues de la transformation des « monts-de-piété » par un décret du 24 octobre 1918. Aux termes de l'article L 514-1 du code monétaire et financier, ce sont « des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale », qui « ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels

Le Crédit municipal de Paris, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, à caractère administratif, lui a succédé en vertu d'un décret du 24 octobre 1918. […]

#233;moire ampliatif présentés pour la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1934 et 2 janvier 1935, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en indemnité de un million avec intérêts à 6 % à dater du 7 août 1933 ; Vu la loi du 24 juin 1851 ; Vu le d& […] #233;cret du 31 mai 1862 ; Vu l'arrêté du 30 juin 1865 ; Vu le décret du 24 octobre 1918 ; Vu la loi du 29 avril 1926 article 158 ; Vu la loi du 30 avril 1930 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 et l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;