Décret n°76-548 du 16 juin 1976
Article 12 du Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1994
Modifié par : Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 (V)
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés :
A immatriculer les ressortissants français ;
A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ;
A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ;
A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ;
A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ;
A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature.
Commentaires • 2
Il lui rappelle à cet égard que si leur fonction générale est « d'assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts », l'article 12 du décret N° 76-548 du 16 juin 1976 prévoit aussi que les consuls honoraires de nationalité française « peuvent être autorisés, par arrêté du ministère des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs » comme par exemple, recevoir les procurations de vote et les transmettre au consul pour signature ou remettre les passeports et les cartes nationales d'identité à leur titulaire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2020, 441518, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; […] En troisième lieu, en vertu des articles 1 er , 4 et 8 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, le laissez-passer qui est un titre de voyage individuel délivré, […] pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement, peut l'être notamment à l'enfant mineur à charge d'un étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié. En vertu de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, […]
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Il lui rappelle à cet égard que si leur fonction générale est « d'assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts », l'article 12 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 prévoit aussi que les consuls honoraires de nationalité française « peuvent être autorisés, par arrêté du ministère des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs » comme par exemple, recevoir les procurations de vote et les transmettre au consul pour signature ou remettre les passeports et les cartes nationales d'identité à leur titulaire.
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