Décret n°76-553 du 17 juin 1976
Article 1 du Décret n°76-553 du 17 juin 1976 modifiant le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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