Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975
Article 41 du Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977.
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L'article 41 du décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, se réfère à l'ordonnance rendue, à défaut de conciliation des époux, en application de l'article 40 mais non à l'ordonnance sur requête prévue à l'article 37, laquelle aux termes de ce texte, ne peut faire l'objet d'aucun recours. Ainsi la décision du juge aux affaires matrimoniales statuant sur la recevabilité d'une requête en divorce ne peut pas être remise en cause.
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[…] Mais attendu qu'il resulte des dispositions combinees des articles 14 et 41, alinea 2, du decret du 5 decembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matiere de procedure civile, des articles 3, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-12.206, Publié au bulletin
Les articles 3 à 9 du code local de procédure du 30 janvier 1877, maintenus en vigueur par l'article 29 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dès lors que le décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 qui prévoit dans son article 14 la cessation de leur application dans ces départements n'y est lui-même applicable, selon le troisième alinéa de son article 41, qu'à compter du 1 er janvier 1977 et qu'ils constituent donc les dispositions applicables dans les mêmes départements à la date du 31 décembre 1976
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