Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 1 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1975
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance 45-2590 article 5.
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