Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 2 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur
de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la
chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur
peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute
personne qu'il juge utile.
Commentaires • 27
L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle.
Lire la suite…L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 00-16.319, Publié au bulletin
[…] Attendu, en premier lieu, que le ministère public étant institué autorité de contrôle de l'activité notariale (article 2 du décret du 12 août 1974), le fait qu'il exerce, conformément à sa mission générale, les poursuites disciplinaires justifiées par les anomalies qu'il est amené à constater dans l'accomplissement de sa fonction de contrôle, […]
Lire la suite…- Article 13.9° du décret du 19 décembre 1945·
- Article 6.1·
- Article 8·
- Prohibition générale du billet sous seing privé·
- Ingérence injustifiée de l'autorité publique·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Ingérence injustifiée dans la vie privée·
- Protection des droits de la personne·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministériels
Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132192 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […] que l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2004) a déclaré recevable mais non fondée la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et a prononcé la destitution de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que par arrêt rendu le 4 décembre 2002 (pourvoi n° 02 […] Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132-19-2 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […]
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