Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 4 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, et par des personnes qualifiées en comptabilité.
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Décisions • 4
[…] A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des mots « et à la chambre » figurant à l'article 14 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. […] 4. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974, de l'article 2 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 26 mars 2024, n° 22/00807
[…] [Adresse 4] […] Selon l'article 19 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire, ' Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires. […] Constatation d'un envoi groupé le 04/09/20 lors du 1er passage comptable de janvier à août 2020' (page 25, organisation de l'office – points négatifs) ;
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