Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 5 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1975
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires inspecteurs choisis parmi les notaires et les anciens notaires les plus qualifiés, en fonctions ou domiciliés dans le ressort de la cour d'appel. Ne peuvent figurer sur la liste les notaires et anciens notaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Le conseil régional propose cette liste, en temps utile, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter le conseil régional à la compléter.
Lorsqu'ils sont en fonctions, les notaires ne peuvent refuser d'être désignés.
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Lexis Veille · 14 juin 2017
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#233;vues à l'article 5 du décret n°74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
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