Article 6 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Chaque conseil régional et le conseil supérieur du notariat établissentchaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptiblesd'être désignées comme inspecteur. Ils la proposent en temps utileà l'agrément, selon le cas, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Ceux-ci peuvent inviter le président de l'organismeconcerné à compléter cette liste.
Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et lescommissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égarden particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties de compétence et de moralité nécessairesà l'exercice des fonctions d'inspection.
Avant d'entrer en exercice, les inspecteurs mentionnés au présentarticle prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siègede la cour d'appel ou, en ce qui concerne les inspecteurs agréés parle garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal degrande instance de Paris, de remplir leur mission avec conscienceet probité.