Article 10 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

[…] Maître F soutient que le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire comporte des dispositions violant les principes édictés aux articles 6 et 8 de la convention traitant du droit à un procès équitable et du respect de la vie privée et du domicile. […] Il fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que dès lors qu'il était justifié que Maître E avait prêté serment le 10 avril 2013 et Monsieur P le

[…] Que dans la citation du 11 décembre 2007, il était fait grief à Maître X d'avoir enfreint les règles professionnelles résultant de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires, modifié par l'article 1 er de la loi n°73-546 du 25 juin 1973, de l'article 6 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, modifié par l'article 4 du décret 2005-973 du 10 août 2005 et d'avoir manqué à la probité, l'honneur et la délicatesse, ces manquements étant graves et répétés;