Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 11 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 4
Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires ou postaux, pièces comptables, documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.
Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs. Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier
.
Le notaire est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications y afférentes.
Le personnel de l'étude inspectée doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] S'agissant de l'obstruction aux missions de la chambre et de l'atteinte à l'image de la profession, il cite, concernant l'obstruction aux inspections, l'article 11 du décret n°74-737 du 12 août 1974 et l'article 4.5.2 du règlement national.
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[…] et si tel avait été le cas, sans constater que le notaire en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 11. […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2016, n° 16/00445
[…] Maître F soutient que le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire comporte des dispositions violant les principes édictés aux articles 6 et 8 de la convention traitant du droit à un procès équitable et du respect de la vie privée et du domicile. […] — divers lots pour 1.260.000 € réglés au moyen d'un prêt à hauteur de 580.000 €, le solde payable au plus tard le 30/11/2012 ;
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