Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 31-1 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur de la République ” sont respectivement remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” et : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
3° A l'article 6, les mots : “ tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.