Décret n°72-988 du 5 octobre 1972
Article 1 du Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 relatif à la liste des communes de la région parisienne soumises de plein droit à la taxe locale d'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
La liste des communes de la région parisienne dans lesquelles la taxe locale d'équipement est instituée de plein droit est arrêtée conformément au tableau ci-annexé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.