Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975

Article 13 du Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 pris en application de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. R*243-30 (Ab), Code rural R243-30

Entrée en vigueur le 12 décembre 1975

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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