Décret du 22 mai 1920
Article 8 du Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1975
Modifié par : Décret n°75-806 du 21 août 1975, art. 5 v. init.
Le conseil d'administration statue :
1° Sur l'administration des biens du conservatoire ;
2° Sur l'acceptation des libéralités sans charges ;
3° Sur les offres de subventions et souscriptions individuelles ou collectives pour recherches, études, travaux, essais ou expériences ;
4° Sur l'exercice des actions en justice ;
5° Sur tout ce qui est relatif à la police intérieure ;
6° Sur les aménagements à faire dans les bâtiments du conservatoire et sur les constructions nouvelles à édifier aux frais du budget propre de l'établissement ;
Le conseil de perfectionnement entendu :
7° Sur l'horaire des cours et sur la publicité à donner aux programmes d'enseignement ;
8° Sur l'organisation et le programme des conférences ;
9° Sur les prix et récompenses à accorder aux auditeurs des cours ;
10° Sur le classement des collections et les dispositions qui peuvent en rendre la communication au public plus facile et plus instructive ;
11° Sur la publication du catalogue des collections ;
12° Sur l'organisation et le fonctionnement de la bibliothèque.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mai 1988, 44435, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mai 1920 modifié, susvisé : « Le conseil d'administration statue : …°4 sur l'exercice des actes en justice » ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : « Par délégation du conseil d'administration », le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS « représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile » ; […]
Lire la suite…- 8 et 24 du décret du 22 mai 1920)·
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