Décret du 22 mai 1920

Article 11 du Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiersAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1920

Version01/09/1975

Entrée en vigueur le 1 septembre 1975

Modifié par : Décret n°75-806 du 21 août 1975, art. 7 v. init.

Les délibérations prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre.

Toutefois les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ci-dessus sont approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1975
Modifié par :	Décret n°75-806 du 21 août 1975, art. 7 v. init.

Sortie de vigueur le 24 avril 1988
Abrogé par :	Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 34 (V)

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