Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Texte intégral


Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances des affaires économiques,

Vu l'article L. 893 (2° alinéa) du code de la santé publique ; Vu les articles 41 et 66 du code de la famille et de l'aide sociale
SECTION III

Personnel d'éducation et d'encadrement.

Les chefs de section de maisons et d'hôtels maternels sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu du département, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
Peuvent se présenter à ces concours :
Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.
Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Peuvent se présenter à ces concours :
Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ;
Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.

Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU. Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.

Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale,
PIERRE SUDREAU.