Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
Article 10 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1972
Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 3 () JORF 6 octobre 1972
Les établissements ou centres groupant plusieurs établissements soumis aux dispositions du présent décret qui comportent 200 lits comportent un emploi d'économe auquel il est pourvu par la nomination par voie de détachement d'un chargé des services économiques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, dans les conditions prévues pour les agents de ce grade par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.