Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 14 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfanceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/1972

Entrée en vigueur le 6 octobre 1972

Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972

Les éducateurs spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé institué par le décret n° 67-138 du 22 février 1967.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par :	Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Rouen, 3 décembre 2009, n° 0602536

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant d'une part que l'article 14 du décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance dispose que : « Les éducateurs spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé institué par le décret n° 67-138 du 22 février 1967» et que l'article 13 du même décret dispose qu' : « un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, […]

Enfance·
Stagiaire·
Justice administrative·
Collectivité locale·
Décret·
Retraite·
Diplôme·
Pension d'invalidité·
Établissement·
Département

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA00203, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; […] du fait de la pathologie qui l'a affectée à compter de la fin de l'année 1986, elle n'a pas été en mesure d'obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou un autre diplôme lui permettant de postuler au concours sur titres de recrutement d'éducateur spécialisé, avant la fin de sa période de stage qui est intervenue le 14 décembre 1991, après épuisement de ses droits à congés pour maladie ; que, par suite, […] Article 1 er : La requête de M me A est rejetée.

Fonctionnaires et agents publics·
Cessation de fonctions·
Enfance·
Stagiaire·
Justice administrative·
Stage·
Diplôme·
Handicap·
Décret·
Qualités

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).