Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
Article 16 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972
Peuvent se présenter à ces concours :
Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 85318, publié au recueil Lebon
[…] Qu'en dehors du cas particulier prevu a l'article 16 du decret du 3 octobre 1962, dont les modalites d'application sont precisees a l'article 5 de l'arrete du 8 janvier 1964 mais auquel l'article 4 analyse ci-dessus est etranger, aucune autre disposition de ce decret ou des articles l. 792 et suivants du code de la sante publique ne permet de subordonner le benefice des mesures destinees a assurer ou a parfaire la formation des agents dont ils portent statut a l'obligation de souscrire un engagement de servir pendant une certaine duree ; qu'a defaut d'une disposition statutaire l'y autorisant, […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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