Article 1 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé

[…] 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES ORTHOPHONISTES et ORTHOPTISTES (CARPIMKO), 6, place Charles de Gaulle à Montigny-le-Bretonne (Yvelines), adresse postale …, […] articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1 er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et 1 er , 15 et 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 et alors, d'autre part, qu'en décidant que M me Mont, qui avait cessé son activité professionnelle à la fin de 1978, devait acquitter les cotisations afférentes à l'année 1979 sur le fondement de l'article 16 bis du décret du 16 mars 1949 relatif à l'exonération des assujettis qui exercent effectivement leur activité professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de ce texte ;