Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 14 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1968
Toutefois, pour les personnes [*exercant des activités multiples*] qui sont rattachées [*au titre de leur activité principale*] au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 15 décembre 1967, l'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter de la date prévue audit alinéa, sous réserve de l'application de l'article 36 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
Pour les assurés à titre volontaire, l'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du premier jour du mois suivant leur demande d'affiliation.
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[…] Vu les articles 1 er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 14 et 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les travailleurs non salariés relevant du groupe des professions industrielles et commerciales sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'en vertu des deux autres, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-16.419, Inédit
[…] Vu les articles 1 er et 14 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 et les articles 2 à 5 du décret n° 74-810 modifié du 28 septembre 1974, devenus les articles R. 615-10 à R. 615-25 et D. 612-2 à D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. […]
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