Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 23 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé

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Version16/02/1978

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (VD)

Entrée en vigueur le 16 février 1978

Modifié par : Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 3 JORF 16 février 1978

La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article 18 ci-dessus et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale [*fixation du montant des cotisations - organisme compétent*].

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Entrée en vigueur le 16 février 1978
Modifié par :	Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 3 JORF 16 février 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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