Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 26 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/02/1978

Version13/04/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D612-19 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D612-19 (VD)

Entrée en vigueur le 13 avril 1985

Modifié par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 10 JORF 13 avril 1985

Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations dues par les assurés à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses mutuelles régionales [*organismes compétents*]. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme intéressé de ces rectifications.

Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-424 1985-04-11 art. 10 JORF 13 avril 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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