Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 41 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/02/1978

Version13/04/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R612-6 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R612-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1985

Modifié par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 16 JORF 13 avril 1985

La personne qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit [*radiation*], s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime [*point de départ*].

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Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-424 1985-04-11 art. 16 JORF 13 avril 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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