Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 25 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/1978
Entrée en vigueur le 16 février 1978
Est créé par : Décret 71-957 1971-12-02 ART. 1 JORF 5 décembre 1971
Modifié par : Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 3 JORF 16 février 1978
L'organisme conventionné doit verser à la caisse nationale le montant de la totalité des cotisations et des majorations de retard encaissées, ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles 1 bis et 1 ter du décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié [*organisation financière et comptable*]. Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des finances.
L'organisme conventionné est tenu d'informer la caisse mutuelle régionale des versements qu'il effectue et de l'état d'ensemble du recouvrement des cotisations et majorations de retard selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
L'organisme conventionné est tenu d'informer la caisse mutuelle régionale des versements qu'il effectue et de l'état d'ensemble du recouvrement des cotisations et majorations de retard selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 75508, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Requete de la federation nationale de la mutualite francaise, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 25 du decret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assures, les caisses mutuelles regionales et les y… conventionnes au titre du regime institue par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Illégalité de l'article 25 du décret du 19-03-1968·
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