Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 46 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1968

Version13/04/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1985

Modifié par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 3, art. 18 JORF 13 avril 1985

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 45, les règles fixées aux sections I et II du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.

Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-424 1985-04-11 art. 3, art. 18 JORF 13 avril 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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