Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 47 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 18 JORF 13 avril 1985
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1993, 59793, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de procéder à l'intégration dans le corps des ingénieurs de l'armement créé par la loi du 21 décembre 1967, des ingénieurs issus des corps énumérés à l'article 31 de ladite loi, le ministre des armées a fait établir, pour chaque intéressé, […] par décision du 5 juillet 1968, a arrêté la liste nominative de ces personnels, établie au 1 er janvier 1968 par ordre d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 19 mars 1968, aux termes desquelles : "Lors de la constitution du corps des ingénieurs de l'armement, la liste d'ancienneté de ce corps est établie par grade ; à l'intérieur de chaque grade, […]
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