Décret n°62-765 du 8 juillet 1962
Article 2 du Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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