Article 10 du Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962 lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérées, elle peut en demander la fixation par le Tribunal de grande instance suivant la procédure prévue à l'article 795 du Code rural. […]

[…] Mais attendu d'abord que la cour d'appel a estime, par une exacte application des dispositions de l'article 10 du decret du 20 octobre 1962, que l'action en fixation judiciaire du prix de vente d'un bien soumis a l'exercice eventuel du droit de preemption des safer devait etre dirigee contre le proprietaire vendeur, auteur de la notification, et non contre les futurs acquereurs dont la presence n'etait pas necessaire a la solution de ce litige, et qu'en consequence l'assignation delivree a ces derniers n'avait pas eu pour effet de saisir le tribunal de la contestation ;