Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu les avis du conseil supérieur de la fonction publique en date des 1er juillet 1966 et 20 juin 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent :
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ;
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ;
Le graveur général des monnaies ;
Les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints ;
Les chefs mécaniciens ;
Les chefs d'atelier principaux et les chefs d'atelier ;
Les maîtres graveurs et les graveurs ;
Les adjoints techniques mécaniciens.
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.