Décret n°68-270 du 19 mars 1968
Article 8 du Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1977
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Version28/02/2007
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Version01/11/2014
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 5
Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris", sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier.
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