Décret n°68-270 du 19 mars 1968
Article 5-1 du Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2014
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 2
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
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