Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962
Article 1 du Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1962
Entrée en vigueur le 31 octobre 1962
Modifié par : Décret 69-677 1969-06-19 ART. 1 JORF 22 JUIN 1969
Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est maintenu pendant un délai d'un an à compter du jour du décès de l'assuré.
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