Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p. 100 à 11,75 p. 100.
Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
a modifié les dispositions suivantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 81-13.004, Publié au bulletin
Rejet

Est devenu sans objet le moyen de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui faisait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret n° 79-1017 du 28 novembre 1979 en décidant qu'un notaire avait droit de percevoir sa pension de clerc de notaire bien qu'il fût notaire en exercice dès lors que la disposition réglementaire visée ainsi que la décision du Conseil d'administration de la caisse ordonnant la suspension du service de la pension ont été annulées par le Conseil d'Etat.

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  • Moyen tiré de la violation d'un texte réglementaire annulé·
  • Cessation de l'activité professionnelle·
  • Sécurité sociale régimes spéciaux·
  • Annulation par le Conseil d'État·
  • Clercs et employés de notaires·
  • Décret du 28 novembre 1979·
  • Moyen devenu sans objet·
  • Clerc devenu notaire·
  • Régime de retraite·
  • Conditions

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 82-13.083, Publié au bulletin
Cassation

L'arrêt qui a ordonné la suspension du versement à un notaire de sa pension de clerc pendant l'exercice de son activité de notaire par application de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 28 novembre 1979 se trouve privé de base légale dès lors que cette disposition réglementaire a été annulée par le Conseil d'Etat, et ne saurait être maintenue pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1983 dont l'article 2 qui règle désormais la situation litigieuse n'a pas d'effet rétroactif.

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  • Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée·
  • Annulation postérieure à la décision attaquée·
  • Cessation de l'activité professionnelle·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Sécurité sociale régimes spéciaux·
  • Annulation par le Conseil d'État·
  • Clercs et employés de notaire·
  • Décision fondée sur ce texte·
  • Décret du 28 novembre 1979·
  • Loi du 19 janvier 1983
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