Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Rejet — 

Est devenu sans objet le moyen de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui faisait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret n° 79-1017 du 28 novembre 1979 en décidant qu'un notaire avait droit de percevoir sa pension de clerc de notaire bien qu'il fût notaire en exercice dès lors que la disposition réglementaire visée ainsi que la décision du Conseil d'administration de la caisse ordonnant la suspension du service de la pension ont été annulées par le Conseil d'Etat.