Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1979
Entrée en vigueur le 30 novembre 1979
A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p. 100 à 11,75 p. 100.
Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.