Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1971 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
ministre du développement industriel et scientifique,
Vu le décret modifié du 24 août 1939 portant organisation de l'école
nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret modifié du 30 mai 1940 portant organisation de l'école
nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret modifié n° 59-1400 du 9 décembre 1959 fixant le statut
du personnel chercheur du centre national de la recherche scientifique
;
Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel
enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et
de Saint-Etienne,
Le décret modifié n° 59-1400 du 9 décembre 1959 susvisé est applicable au personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les pouvoirs et les attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret modifié susvisé sont exercés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Les attributions dévolues au comité national et au directoire du centre national de la recherche scientifique par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont exercées soit par l'organisme chargé de la recherche, soit par le conseil de perfectionnement, selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur dans chacune des deux écoles nationales supérieures des mines.
Pendant le stage de formation prévu à l'article 6 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé, les agents sont rémunérés dans les conditions prévues par un arrêté concerté du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Par décret du 7 décembre 1971, monsieur le conseiller honoraire René Milhac était promu commandeur de l'Ordre national du Mérite et en lui remettant les insignes de cette haute distinction, monsieur le premier président Aydalot pouvait lui dire : « Votre mérite singulier a été d'avoir fait un peu plus que ce que vous commandaient vos devoirs d'état ».