Article 2 du Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.

Si l'article 2 du décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 a défini les recettes à retenir pour l'application de la limite de 500 000 francs prévue à l'article 69-A du Code général des impôts comme étant toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile, cette disposition réglementaire a, sans ajouter à la loi, seulement explicité l'expression légale employée et a levé toute ambiguïté. C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel s'est bornée à répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu critiquant cette disposition réglementaire, en s'abstenant d'aborder autrement qu'elle l'a fait l'interprétation d'un décret ne prévoyant pas de pénalité et relatif à une question d'assiette, échappant à la compétence des juges répressifs.