Article 4 du Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1971

Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

Les traitements des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont déterminés suivant les modalités fixées pour leurs homologues du centre national de la recherche scientifique.
Pour l'application de ces modalités, les chargés, maîtres et directeurs de recherche sont respectivement assimilés aux chefs de travaux, professeurs de 2e catégorie, professeurs de 1re catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Les attachés de recherche non agrégés perçoivent un traitement égal à l'un des échelons des assistants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne. Cet échelon est déterminé lors de leur recrutement par le ministre du développement industriel et scientifique sur proposition soit du conseil ou comité chargé de la recherche, soit de la section permanente du conseil de perfectionnement propres à chaque école dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le classement initial, décidé en application de l'alinéa précédent, peut être révisé suivant la procédure définie audit alinéa lorsque les attachés de recherche ont accompli au moins deux années de services en cette qualité

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1986, 43232, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970, et ultérieurement repris à l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux » ; […]

 Lire la suite…
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Récolte·
  • Champignon·
  • Bénéfice·
  • Stock·
  • Décret

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 décembre 1982, 25106, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee d'imposition 1972 : « i-1. […] Les dispositions du present article ne sont pas applicables : … 2° aux plus-values afferentes a des immeubles figurant a l'actif d'une entreprise relevant de l'impot sur le revenu… au titre des benefices agricoles imposes selon le regime du benefice reel ». qu'aux termes de l'article 4 du decret du 7 decembre 1971, […]

 Lire la suite…
  • Entrée en vigueur du décret du 29 janvier 1973·
  • Décision de gestion et erreur comptable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Évaluation de l'actif·
  • Règles particulières·
  • Erreur comptable·
  • Texte applicable·
  • Theorie du bilan

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1986, 43231, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970, et ultérieurement repris à l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux » ; […]

 Lire la suite…
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Récolte·
  • Champignon·
  • Bénéfice·
  • Stock·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).