Décret n°71-999 du 7 décembre 1971
Article 5 du Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971
Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour la promotion au choix des professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Les chargés et directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement d'échelon des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Toutefois les anciennetés nécessaires pour bénéficier de cette promotion pourront être réduites dans la limite du tiers en faveur du cinquième au plus des chargés de recherche justifiant dans leur échelon des deux tiers de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent et du dixième au plus des maîtres de recherche justifiant des deux tiers de l'ancienneté visée au premier alinéa du présent article. Aucun agent ne pourra bénéficier dans chaque grade de plus de trois promotions accordées dans les conditions posées au présent alinéa.
Le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche susceptibles de bénéficier d'une promotion dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra néanmoins être fixé annuellement par décision du ministre du développement industriel et scientifique lorsque le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche remplissant les conditions d'ancienneté prévues aux deux premiers alinéas du présent article sera respectivement inférieur à cinq et à dix.
De plus, les chargés de recherche qui sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de maître de recherche ont droit à une bonification d'un échelon dans leur grade.
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[…] Il ne saurait utilement soutenir qu'il aurait été dispensé de fournir cette indication dès ce moment en raison de la faculté d'opter pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé qui lui était ouverte par l'alinéa 2 du I de l'article 38 sexdecies D dans le délai prévu par ce texte, alors que cet alinéa, étant issu de l'article 1 er du décret du 29 janvier 1973, […] en tout état de cause, avoir légalement d'incidence, ni sur l'imposition des bénéfices des exercices clos avant son entrée en vigueur, ni sur les obligations déclaratives y afférentes. L'article 5 du décret du 7 décembre 1971 ne prévoyant, à la date du 31 décembre 1972 à laquelle le contribuable a clos cet exercice, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Conditions non remplies en l'espèce·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Exonération·
- Plus-values
[…] L'article 5 du décret du 7 décembre 1971, prévoyant, compte tenu du rôle et de l'importance des immobilisations dans la production agricole, leur inscription obligatoire à l'actif du bilan des entreprises se livrant à l'exploitation agricole et imposées selon le régime du bénéfice réel, trouve sa base légale dans les dispositions de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, qui ont autorisé le gouvernement à fixer les conditions de détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole en adaptant, sans en méconnaître les principes généraux, les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales "aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole".
Lire la suite…- Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement·
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- Exploitations agricoles·
- Loi du 21 décembre 1970
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mars 1986, 38467, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 5-I du décret du 7 décembre 1971 précité, ultérieurement codifié à l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code : « Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant l'exploitation et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan » ; que si, aux termes de l'alinéa 2 inséré dans cet article 5-I par l'article 1 er du décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 : « Toutefois, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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