Article 8 du Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1971

Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

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Décisions2


1Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1974, 85789, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Requete de la federation nationale des syndicats d'exploitants agricoles tendant a l'annulation des articles 5 et 8 du decret du 7 decembre 1971 relatif a la determination et a l'imposition du benefice reel des exploitants agricoles et aux declarations et documents qu'ils doivent produire ; vu la loi du 21 decembre 1970 ; les lois des 20 et 23 decembre 1972 ; le decret du 29 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

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  • Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement·
  • Imposition du bénéfice réel de l'exploitation agricole·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Légalité des dispositions fiscales·
  • Validité des actes administratifs·
  • Bénéfice réel de l'exploitation·
  • Principes généraux du droit·
  • Exploitations agricoles·
  • Loi du 21 décembre 1970

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 décembre 1982, 25106, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] se fondant sur cette derniere circonstance, l'administration a estime que les plus-values realisees a l'occasion de cette cession ne pouvaient beneficier du regime particulier d'imposition des plus-values professionnelles definies, en ce qui concerne les exploitants agricoles imposes d'apres leur benefice reel, a l'article 8 du decret n° 71-964 du 7 decembre 1971, dont les dispositions ont ete ulterieurement reprises a l'article 38 sexdecies g de l'annexe iii au code general des impots. […]

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  • Entrée en vigueur du décret du 29 janvier 1973·
  • Décision de gestion et erreur comptable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Évaluation de l'actif·
  • Règles particulières·
  • Erreur comptable·
  • Texte applicable·
  • Theorie du bilan
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