Décret n°71-999 du 7 décembre 1971
Article 9 du Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 69 quater du code général des impôts : « 1. Le bénéfice de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole. 2. Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptaions résultant de l'alinéa précédent… » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Récolte·
- Champignon·
- Bénéfice·
- Stock·
- Décret
[…] Sur le recours du ministre : considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9-ii de la loi du 21 decembre 1970, dont les dispositions ont ete ulterieurement reprises a l'article 69 quater du code general des impots : « 1. Le benefice reel de l'exploitation agricole est determine et impose selon les principes generaux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des regles et modalites adaptees aux contraintes et caracteristiques particulieres de la production agricole. 2. Des decrets, pris apres avis des organisations professionnelles, preciseront les adaptations resultant de l'alinea precedent …. » ;
Lire la suite…- Régime du forfait -sortie du régime du forfait·
- Bilan d'ouverture du premier exercice·
- Prise en compte des valeurs en terre·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Passage au régime du bénéfice réel·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Impôt
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1986, 43231, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 69 quater du code général des impôts : « 1. Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole. 2. Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résutant de l'alinéa précédent… » ;
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
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