Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1979
Entrée en vigueur le 5 décembre 1979
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
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