Article 18 du Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public.Abrogé

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément aux dispositions de ladite loi et du présent décret.